PROCURATION, MODE D’EMPLOI

LES DATES CLÉS

23 ET 30 MARS 2014

Les élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014.

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le 23 et 30 mars 2014, JE VOTE PAR PROCURATION !

Vous souhaitez voter pour
Alexandre CHAS et son équipe « BALLAN-MIRÉ C’EST VOUS »?
Nous sommes à votre disposition : Contactez-nous :

  • • Par courriel : contact@ballanmire.com
  • • Par téléphone : 06.81.30.03.16.
  • • En nous rencontrant : Tous les samedis de 10 à 12 h à notre permanence dans les locaux de l’ancienne mairie (derrière le monument aux morts).

Le vote par procuration permet de se faire représenter,
en cas d’indisponibilité le jour d’une élection,
par un électeur de son choix.

Le vote par procuration est une procédure  qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire). Le mandataire doit :

  • • Être inscrit dans la même commune que le mandant ;
  • • Ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L71 du Code électoral) :

  • • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils ont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
  • • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale

Où s'adresser ?

Brigade territoriale de proximité de gendarmerie de BALLAN-MIRÉ
2, avenue de l’Orée-des-Bois
37510 BALLAN-MIRÉ
Téléphone : 02.47.68.26.90.

Tribunal d’instance
35, rue Edouard Vaillant
37928 TOURS Cedex 9
Téléphone : 02.47.60.27.60.
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 -12h00 et 14h00 – 17h00

Démarches à accomplir

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

  • • Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance) Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
  • • Si le mandant dispose d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présentera au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus.

Dans quel délai ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. :

  • • Pour un scrutin :

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

  • • Pour une durée limitée :

La procuration peut être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.
Si le mandant réside en France : 1 an ;
Si le mandant réside à l’étranger : 3 ans.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.